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Règlement des litiges et médiation
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Arbitrage
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Cette clause s’applique dans la limite permise par la loi française.
Médiation en ligne et ODR
Pour tout litige non résolu, une procédure de médiation en ligne est proposée via la plateforme européenne.
Voir la plateforme ODRDivisibilité
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Droit applicable et juridiction
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Téléphone: +33 (0)1 45 04 00 32
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Date d’effet: Depuis le 16 décembre 2025
Version: 1.0